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Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.2.001 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 11
Versions de la disposition
11. Est inéligible à la fonction d’administrateur, dont celle de président, un membre de l’Ordre qui:
1° occupe un emploi à l’Ordre;
2° a fait l’objet, au cours des 5 années précédant la date de l’élection:
a) d’une décision disciplinaire en application du Code des professions (chapitre C-26) lui imposant une radiation, une limitation ou une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles;
b) d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle impliquant un acte de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance, de fraude, de trafic d’influence ou des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel;
c) d’une décision le déclarant coupable d’une infraction pénale visée à l’article 188 du Code des professions;
d) d’une révocation de son mandat d’administrateur de l’Ordre en lien avec les normes d’éthique ou de déontologie déterminées en vertu de l’article 12.0.1 du Code des professions;
3° fait l’objet, en raison de sa quérulence, d’une interdiction visée à l’article 55 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Toutefois, dans le cas d’une décision visée aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 du premier alinéa, la période d’inéligibilité de 5 ans du membre commence à courir à compter du moment où la peine d’emprisonnement imposée est totalement purgée, le cas échéant, ou à compter de la fin de la période visée par la sanction disciplinaire.
En vig.: 2022-01-20
11. Est inéligible à la fonction d’administrateur, dont celle de président, un membre de l’Ordre qui:
1° occupe un emploi à l’Ordre;
2° a fait l’objet, au cours des 5 années précédant la date de l’élection:
a) d’une décision disciplinaire en application du Code des professions (chapitre C-26) lui imposant une radiation, une limitation ou une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles;
b) d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle impliquant un acte de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance, de fraude, de trafic d’influence ou des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel;
c) d’une décision le déclarant coupable d’une infraction pénale visée à l’article 188 du Code des professions;
d) d’une révocation de son mandat d’administrateur de l’Ordre en lien avec les normes d’éthique ou de déontologie déterminées en vertu de l’article 12.0.1 du Code des professions;
3° fait l’objet, en raison de sa quérulence, d’une interdiction visée à l’article 55 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Toutefois, dans le cas d’une décision visée aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 du premier alinéa, la période d’inéligibilité de 5 ans du membre commence à courir à compter du moment où la peine d’emprisonnement imposée est totalement purgée, le cas échéant, ou à compter de la fin de la période visée par la sanction disciplinaire.
